Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Chap Chap Pay, une solution d'agrégation de paiements fournie par Chap Chap Pay SARL, société de droit guinéen agréée par la Banque Centrale de la République de Guinée.

En utilisant nos services, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : ensemble des services fournis par Chap Chap Pay, incluant l'API, le tableau de bord et tous les outils associés
• Marchand : toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour accepter des paiements
• Client Final : personne effectuant un paiement via la plateforme
• Transaction : opération de paiement effectuée via la plateforme
• Partenaires : Orange Money, MTN MoMo, PayCard, établissements bancaires et autres prestataires de paiement

3. Inscription et Compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Être majeur et avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes et complètes
• Disposer d'une activité commerciale légale
• Respecter la réglementation guinéenne en matière de commerce et de paiement

3.2 Vérification KYC

Conformément à la réglementation de la BCRG, nous procédons à une vérification de votre identité (Know Your Customer). Vous devez fournir :

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile
• Documents d'enregistrement de l'entreprise
• Tout autre document requis par la réglementation

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez immédiatement nous informer de toute utilisation non autorisée.

4. Services Proposés

4.1 E-Commerce

Intégration de paiement pour sites web et applications mobiles avec support de multiples méthodes de paiement.

4.2 Code QR

Génération de codes QR pour paiements en point de vente physique.

4.3 PULL API

API permettant d'initier des prélèvements depuis les comptes des clients finaux avec leur autorisation préalable.

4.4 PUSH API

API permettant d'effectuer des transferts vers des wallets, comptes bancaires ou cartes prépayées.

5. Tarification et Facturation

5.1 Frais de transaction

Chaque transaction est soumise à des frais dont le montant dépend :

• Du type de service utilisé (E-Commerce, QR, API)
• De la méthode de paiement choisie
• Du volume de transactions

Les frais applicables sont communiqués dans votre tableau de bord et peuvent être révisés moyennant un préavis de 30 jours.

5.2 Règlement des marchands

Les fonds collectés sont réglés selon la fréquence choisie (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle) après déduction de nos frais et sous réserve de validation des transactions.

5.3 Délais de règlement

Les délais standard sont :

• Transfert wallet : 1-2 jours ouvrables
• Virement bancaire : 2-3 jours ouvrables
• Chèque : 3-5 jours ouvrables

6. Obligations du Marchand

Le marchand s'engage à :

• Exercer une activité légale et conforme aux bonnes mœurs
• Fournir des informations exactes sur les produits/services vendus
• Respecter les délais de livraison annoncés
• Traiter équitablement les demandes de remboursement
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités frauduleuses
• Afficher clairement les conditions de vente
• Respecter la réglementation en matière de protection des consommateurs

7. Litiges et Remboursements

7.1 Contestation de transaction

En cas de litige avec un client final, vous devez :

• Tenter une résolution amiable
• Nous informer dans les 48 heures
• Fournir toutes les preuves nécessaires

7.2 Chargebacks

En cas de chargeback (rétrofacturation), nous nous réservons le droit de :

• Bloquer les fonds équivalents sur votre compte
• Demander des garanties supplémentaires
• Suspendre votre compte en cas de taux élevé de chargebacks

8. Suspension et Résiliation

8.1 Suspension

Nous pouvons suspendre votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité suspecte ou frauduleuse
• Non-respect de la réglementation
• Taux anormal de litiges ou chargebacks

8.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours. En cas de résiliation, les fonds en attente seront réglés dans un délai maximum de 90 jours après déduction des éventuels litiges en cours.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

Chap Chap Pay ne peut être tenu responsable :

• Des retards ou interruptions causés par nos partenaires de paiement
• De la qualité des produits/services vendus par les marchands
• Des litiges entre marchands et clients finaux
• De la perte de revenus due à une suspension justifiée du compte

9.2 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables des manquements dus à des cas de force majeure incluant mais non limités à : catastrophes naturelles, pannes de réseau, actions gouvernementales, etc.

10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logos, marques, interface, code source) sont la propriété exclusive de Chap Chap Pay SARL. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

11. Protection des Données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

12. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Votre utilisation continue de la plateforme vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit guinéen. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Conakry, République de Guinée.

14. Contact

Pour toute question concernant ces conditions :